RÉGIME DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ET DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE EN 2021
| Depuis le 1er janvier 2021, le montant plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) a été revalorisé de 7,23 euros à 7,30 euros. L’avenant n° 71 autorisant le recours à ce dispositif au sein de la profession est toujours en cours d’extension et n’est donc pas encore entré en vigueur : votre Syndicat se mobilise auprès du ministère du Travail pour que nos études puissent bénéficier le plus rapidement possible de cet outil alternatif, négocié dès le mois d’octobre. En outre, compte tenu du contexte sanitaire lié à la crise du covid-19, le gouvernement a décidé de maintenir un certain nombre de règles dérogatoires. En matière d’activité partielle de droit commun, deux décrets adaptent le calendrier de baisse de l’indemnisation initialement prévu. Heures chômées en janvier 2021 Pour les heures chômées en janvier 2021, les employeurs doivent continuer à verser à leurs salariés une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, celle-ci étant toutefois limitée à 4,5 SMIC. L’indemnité maximale est donc de 32,29 €. Allocation de l’employeur Sans changement, en janvier 2021, l’employeur recevra en remboursement une allocation fixée comme suit pour chaque heure indemnisable : taux de 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (maximum 27,68 €) ; Montant minimum Hors cas particuliers (ex. : apprentis en pourcentage du SMIC), les montants minima de l’indemnité du salarié et de l’allocation de l’employeur sont de 8,11 € (au lieu de 8,03 €). Heures chômées à partir de février 2021 Pour les heures chômées à partir du 1.02.2021, l’indemnité légale d’activité partielle due au salarié sera en principe égale à 60 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (maximum 27,68 € au 1.02.2021). Le taux minimum sera de 8,11 C. L’allocation remboursée à l’employeur sera de 36 % de la rémunération horaire de référence limitée à 4,5 SMIC (maximum 16,61 € au 1.02.2021). Le taux plancher sera de 7,30 €. DUREE DE L’AUTORISATION D’ACTIVITE PARTIELLE Au printemps 2020, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable. À l’automne, le gouvernement a diminué cette durée à partir du 1.01. 2021, date finalement décalée de 2 mois. Ainsi, pour les demandes adressées à l’administration à compter du 1.03.2021, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle pourra être renouvelée, dans les conditions prévues par le code du travail, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. art. R. 51229 au 1.03.2021). Si l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1.03.2021, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul de la durée maximale. Nous restons à votre écoute et disponibles pour répondre à vos interrogations sur la gestion de la crise actuelle, Bien confraternellement, Votre Syndicat, Commissaires de Justice de France. |
