Rappel : nouvelles obligations de remontées des données des huissiers de justice

Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 a créé l’obligation pour les offices d’huissier de justice de transmettre à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par l'intermédiaire de leur SSII, les données relatives à l'ensemble de leurs activités professionnelles.
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