Rappel : nouvelles obligations de remontées des données des huissiers de justice

Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 a créé l’obligation pour les offices d’huissier de justice de transmettre à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par l'intermédiaire de leur SSII, les données relatives à l'ensemble de leurs activités professionnelles.

La date limite de remontée des données de votre office aux fins de pré-remplir les formulaires de contrôle de comptabilité en vue de la nouvelle campagne d’inspection annuelle était fixée au 30 avril. À ce jour, de nombreux bordereaux d’inspection n’ont pas été pré-remplis selon ce nouveau procédé.

En fonction des développements effectués par votre SSII, cette transmission des données n’est pas automatique mais suppose une validation de votre part selon le mode opératoire qui vous a été envoyé par votre éditeur. 

Afin que la campagne d’inspection puisse débuter dans les meilleures conditions, Huissiers de Justice de France vous rappelle qu’il convient de mettre en œuvre le mode opératoire ainsi transmis sans délais.

S’agissant de la première année de mise en œuvre de cette nouvelle obligation, il conviendra, dès que vous aurez accès à votre formulaire via le portail métier, d’être particulièrement attentif aux chiffres qui y seront reportés afin de s’assurer de la fiabilité de ceux-ci et du bon fonctionnement des développements effectués par votre éditeur de logiciel.

Pour mémoire, cette obligation, qui découle de la réforme des inspections suite à l’extension de la compétence territoriale, pallie certaines difficultés liées à l’éloignement géographique entre les études et les inspecteurs.