Huissiers de justice, quelles conditions pour devenir commissaire de justice sans passer par la formation ?

Vous le savez, à partir du 1er juillet 2022, les professions d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs sont amenées à fusionner pour laisser place à un métier unique : commissaire de justice. Afin d'intégrer les nouvelles compétences requises par cette fonction, les huissiers de justice doivent se soumettre à une formation certifiante de 60 heures. Cependant, Huissiers de Justice de France vous informe de la possibilité de déroger à cette obligation si vous respectez certaines conditions.

Dérogation de formation pour les huissiers de justice ayant déjà effectué des ventes

La formation de 60 heures porte sur les droits et pratiques des ventes de meubles aux enchères publiques (prescrites par la loi ou la justice), les inventaires et prisées, les arts et techniques et, enfin, sur les matériels et les stocks. Aussi, tout huissier de justice peut être dispensé de cette formation dès lors qu’il justifie déjà de l’une des trois conditions suivantes :

  • au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques, prescrites par loi ou décision de justice, effectuées depuis le 1er janvier 2016 ;
  • au moins 12 ventes du même type et depuis le 1er janvier 2016 également, mais ayant donné lieu à une facturation totale d’émoluments de minimum 40.000 euros HT ;
  • au moins 40 de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.

À noter : cette expérience devra avoir été acquise avant le 1er juillet 2018.

Quelles pièces fournir afin de bénéficier de la dérogation et devenir commissaire de justice ?

Afin de bénéficier de cette dérogation, vous devez fournir un dossier complet à la chambre nationale des commissaires-priseurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • un courrier sollicitant la dispense de formation et en précisant le motif ;
  • les pièces officielles justificatives de votre état civil, en cours de validité ;
  • la copie de votre arrêté de nomination ;
  • une liste des ventes de meubles aux enchères publiques organisées et réalisées (selon le fondement de votre demande, depuis le 1er janvier 2016 ou 2013) ;
  • lorsque la demande est basée sur le critère de facturation d’émoluments d’au moins 40.000 euros HT, la précision des montants associés à chaque vente ainsi que la copie de chaque décompte vendeur attestant de ces facturations ;
  • la copie des procès-verbaux des ventes et des publicités légales préalables attestant de l’organisation et de la réalisation des ventes énumérées.

Pour toute question, Huissiers de Justice de France se tient à votre disposition et vous accompagne dans ces mutations de notre profession : contact.