L’APLD prolongée de 12 mois à compter de juin

Proposition et obtention de la prolongation de l’APLD pour tous les offices !!!

Les offices continuent d’être confrontés à une baisse significative d’activitédont l’issue demeure incertaine. En effet, depuis mars 2020 une dégradation importante du chiffre d’affaires et des résultats des offices est constatée. Actuellement, la baisse de chiffre d’affaires est de près de 15% et la baisse des résultats de plus de 20%. Il convient d’observer que la situation extrêmement hétérogène des offices fait que plusieurs entreprises présentent toujours une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50% et une baisse de résultat de près de 65%. 
 
En conséquence, lors d’une réunion CCN avec la Chambre nationale, votre Syndicat Huissiers de Justice de France a proposé et participé à l’extension de la possibilité pour les offices d’huissiers de justice de continuer à recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).
 
Ainsi, le dispositif d’APLD sera prolongé à compter du 30 juin 2022 et pour une période de 12 mois, soit une durée globale qui ne peut être supérieure à 36 mois (consécutifs ou non) sur une période de 48 mois consécutifs. L’accord a vocation à s’appliquer à tous les offices de la branche, quelle que soit leur taille.
 
Cet avenant n°79 signé le 10 mai à la CNCJ sera prochainement publié au JO et entrera en vigueur au 1er juin. télécharger l’avenant ci-après :