Lors de son audition, Commissaires de Justice de France a rappelé son attachement aux principes de territorialité et de défense des petites et moyennes études. Pour sa présidente, Marie-Christine Gette-Penne :
« La loi Croissance et activité devait permettre un accès plus simple aux jeunes diplômés des professions réglementées. Les principes de la loi étaient honorables et ont permis un certain nombre d’avancées pour notre profession. Ce qui nous pose problème, ce n’est pas la loi mais certains critères retenus pour son application en matière de liberté d’installation. Même si l’impact sur notre profession a été objectivement moins important que chez les notaires, nous constatons sur le terrain que les critères d’installation, et les modes de calcul qui les fondent, peuvent pénaliser les petites et moyennes études, victimes de créations d’offices dans les zones géographiques où les structures plus importantes ont développé des clientèles allant bien au-delà des limites départementales (pourtant retenues comme “marché pertinent” par l’Autorité de la Concurrence) ».
Commissaires de Justice de France craint que cette même logique, appliquée à l’Alsace Moselle, aboutisse à la création d’offices sans pour autant mesurer l’impact sur les structures déjà existantes.
Pour cette raison, Commissaires de Justice de France a sensibilisé l’Inspection générale de la Justice (et le fera prochainement auprès de l’Autorité de la Concurrence) à la nécessité de mettre en place une étude d’impact de la première vague de créations d’offices pour mesurer :
→ le respect des critères préconisés par la méthodologie mise en place par le Gouvernement et l’Autorité de la Concurrence ;
→ les conséquences des créations sur l’activité des petites et moyennes études.
S’agissant plus particulièrement de l’Alsace Moselle, Commissaires de Justice de France s’est prononcé, dans l’attente de cet audit, contre le principe de l’extension du dispositif de la libre installation.
