GARDE D’ENFANTS ET FONDS DE SOLIDARITÉ
Votre syndicat Commissaires de Justice de France
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1/ Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants
| Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales. Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour : – les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans. – les assurés définis comme personnes vulnérables. Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement. Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire. Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type, ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel. Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer. |
2/ Publication au JO du décret modifiant les conditions d’attribution de l’aide du fonds de solidarité
Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est publié ce vendredi 3 avril au JO.
Il met en place l’assouplissement du critère de perte de chiffre d’affaires des entreprises pouvant demander la première aide de 1 500 euros. Si votre entreprise constate une perte de 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport au même mois de l’année 2019, vous êtes éligible à l’aide du Fonds de solidarité.
Votre syndicat,
Commissaires de Justice de France.
