Formation passerelle commissaire de justice : souplesse et gratuité pour les huissiers

Vous le savez, le rapprochement des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur donnera naissance à la profession de commissaire de justice dès 2022. Afin de pouvoir continuer à exercer, vous devrez justifier avant le 1er juillet 2026 d'une dispense de formation (lire l'article sur les conditions de dérogation) ou du suivi de 60 heures d'une « formation spécifique ».

Si le principe de cette formation a été défini par le décret du 23 février 2018 puis par l’arrêté du 30 mars, ses modalités ont fait l’objet de plusieurs mois de travail conjoint des Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs et Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

Aujourd’hui, Patrick Sannino, Président de la CNHJ en annonce les résultats en ces termes : « je suis heureux de pouvoir préciser les modalités de cette formation que j’ai souhaité souple, efficace et gratuite pour l’ensemble des professionnels concernés, quelque soit leur situation ».  Deux grands axes ont été dégagés pour ces formations :

Une formation souple et efficace pour devenir commissaire de justice

Pour offrir aux huissiers de justice une formation agréable et efficace, les principes suivants ont été retenus :

  • 2 jours de formation présentielle en région (au début et à la fin de la formation) ;
  • un enseignement en ligne (plateforme Academys) pour un suivi à son rythme ;
  • un an pour se former à compter de l’inscription ;
  • des exercices tout au long de la formation et un contrôle de connaissances à son terme afin de valider les acquis ;
  • un certificat d’accomplissement final remis aux participants (comme prévu par le décret).

Une formation gratuite pour tous les huissiers

Fer de lance de la CNHJ, le principe de gratuité de la formation a fait l’objet de différentes pistes de réflexion et possibilités de financement. Il en ressort les options suivantes :

  • pour les stagiaires (en cours de formation en première ou deuxième année de DFS ou n’ayant pas encore passé l’examen professionnel) : la formation sera gratuite et insérée à la formation initiale dès la rentrée 2018 ;
  • pour les titulaires de l’examen professionnel mais pas encore installés, ainsi que pour les huissiers de justice salariés : financement en cours d’étude par des fonds pour la formation professionnelle des salariés ;
  • pour les huissiers de justice en exercice, le dépôt dans les prochaines semaines d’un dossier de financement auprès du FIF PL, selon les critères pédagogiques et financiers définis par le Bureau de la CNHJ.

Concernant les contenus de la formation, un comité pédagogique a déjà été créé de concert entre la CNHJ et la CNCPJ et travaille à l’élaboration de ces derniers.

Pour toute question sur votre situation, vos démarches, Huissiers de Justice de France se tient à vos côtés et vous répond : contact.