Parution au JO du décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021
| Parution au JO du décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d’commissaires de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte Publics concernés : commissaires de justice. Objet : prorogation jusqu’au 30 juin 2022 des mandats des membres des chambres locales d’commissaires de justice, des bureaux de ces chambres et des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice explicative : le décret déroge au décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires de justice. Il proroge, jusqu’au 30 juin 2022, veille de l’entrée en vigueur de la nouvelle profession de commissaire de justice, les mandats des membres des chambres locales d’commissaires de justice, de leurs bureaux ainsi que des représentants du personnel des chambres siégeant en comité mixte. L’élection des membres des chambres régionales des commissaires de justice et la désignation des membres de leurs bureaux seront organisées dans l’intervalle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www. legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ; Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires de justice ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : • Article 1: Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d’commissaires de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 30 juin 2022. • Article 2: Par dérogation aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956, les membres des bureaux des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d’commissaires de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 30 juin 2022. Si un membre vient à cesser ses fonctions, les membres de la chambre désignent son remplaçant. Cette désignation a lieu dans les conditions prévues aux articles 44 et 64 du décret du 29 février 1956. • Article 3: Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d’commissaires de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’au 30 juin 2022. • Article 4: Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 24 septembre 2021. Par le Premier ministre : Jean Castex Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti. |
