La cessation d’activité pour maladie ou accident enfin indemnisée pour les Professions Libérales
| Votre Syndicat Commissaires de Justice de France oeuvre depuis sa création à la défense des droits sociaux de notre profession et négocie pour vous dans l’ensemble des commissions paritaires. Le Syndicat HJF est en ce sens affilié à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL). Aujourd’hui, et c’est un dossier que la CNPL porte depuis de nombreuses années, la couverture du « risque court » (90 premiers jours d’arrêt) vient d’être votée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Les réticences à la fois gouvernementales, mais aussi de certains syndicats ou Présidents de Caisses de retraite, avaient paralysé la mise en œuvre de cette avancée, destinée à conforter la protection sociale des Professionnels Libéraux face aux accidents de la vie. Un premier dispositif avait été voté en 2018, à la demande de la CNPL ; mais s’agissant d’un dispositif facultatif, il n’avait pas été mis en œuvre devant l’opposition de certains syndicats. La crise de la COVID a fait prendre conscience aux plus réfractaires, qu’un devoir de solidarité s’imposait désormais à tous. Les deux organisations représentatives des Professions Libérales CNPL et UNAPL sont en accord sur ce dossier, qui devra être opérationnel au 1er juillet 2021 après que les modalités en aient été fixées par un Décret en Conseil d’État et un arrêté ministériel validant les conventions à intervenir avec le Régime Général. |
