La classification des élèves commissaire de justice révisée
| Votre Syndicat Commissaires de Justice de France vient de signer, aux côtés des autres instances représentatives, un accord relatif à la classification des élèves commissaire de justice conclu dans la CCN du personnel des commissaires de justice. Il s’agit de l’avenant n°73 du 16 mars 2021 qui intègre à la catégorie 5 coefficient 296 la classification suivante : « salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation ». |
