01 Juin
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Règlement sur la Protection des Données personnelles : quelles conséquences pour les huissiers de justice ?
Catégorie : Législation
Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur ce 25 mai 2018. La profession d'huissier de justice est directement concernée par ce ...
10 Mai
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Rappel : nouvelles obligations de remontées des données des huissiers de justice
Catégorie : Législation
Le décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 a créé l’obligation pour les offices d’huissier de justice de transmettre à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par l'intermédiair...