20 Juin
Isometric,Vector,Illustration,On,Gray,Background,,Document,Approval,,Man,In
Publication au JO. du décret relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels 
Catégorie : Législation, Profession
Ce décret vient préciser la mise en oeuvre de l’ordonnance no 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et entrera en vigueu...
12 Mai
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L’APLD prolongée de 12 mois à compter de juin
Catégorie : Législation, Profession
Proposition et obtention de la prolongation de l'APLD pour tous les offices !!!
28 Avr
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Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline
Catégorie : Législation, Profession
Publiés au JO, la localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont à retrouver en téléchargement ci-après :
17 Déc
Coach,Speaking,Before,Audience.,Mentor,Presenting,Charts,And,Reports,,Employees
Arrêté du 14 décembre 2021 : calendrier, programme et modalités de l’examen d’aptitude et du module de perfectionnement en art
Catégorie : Législation, Profession
Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 pour les commissaires de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 d...
29 Nov
Le Syndicat Commissaires de Justice de France obtient la représentativité pour la profession
Catégorie : Évènement, Législation, Profession
l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de jus...
27 Sep
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Parution au JO du décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021
Catégorie : Législation, Profession
Parution au JO du décret n°2021-1225 du 24 septembre 2021 portant prorogation des mandats des membres des chambres locales d'commissaires de justice, des bureaux de ces chambres e...
11 Juin
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La classification des élèves commissaire de justice révisée
Catégorie : Législation, Profession
Votre Syndicat HJF vient de signer, aux côtés des autres instances représentatives, un accord relatif à la classification des élèves
04 Mar
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Consultation chez les professionnels du droit possible même après 18h
Catégorie : Législation, Membres, Profession
votre Syndicat HJF vous propose en téléchargement ci-après, l'ordonnance du 3 mars 2021.
10 Fév
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Arrêté d’extension publié au Journal Officiel
Catégorie : Législation, Membres, Profession
votre Syndicat HJF vous propose en téléchargement ci-après, l'arrêté extension publié au JO.
04 Fév
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Nouveaux barèmes 2021 et règles de prise en charge de vos formations
Catégorie : Législation, Membres, Profession
votre Syndicat HJF vous propose en téléchargement ci-après, l'ensemble des nouveaux barèmes et régimes de prise en charge pour vos formations.