Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline
| Le garde des sceaux, ministre de la justice, vu l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 11, a arrêté ce 22 avril 2022, les chambres de discipline instituées en application de l’article 11 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022. Publiés au JO, la localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont à retrouver en téléchargement ci-après : |
