Ce décret vient préciser la mise en oeuvre de l’ordonnance no 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et entrera en vigueur ce 1er juillet 2022.

Proposition et obtention de la prolongation de l’APLD pour tous les offices !!!

Publiés au JO, la localisation et le ressort des chambres de discipline des commissaires de justice sont à retrouver en téléchargement ci-après :

journée consacrée au marketing digital de vos offices a pour objectif de vous faire mieux voir et comprendre sur internet !

Votre Syndicat Commissaires de Justice de France vous présente ses voeux ! 

En exécution du Code monétaire et financier, les inspections annuelles comprennent désormais trois nouveaux points de contrôle relatifs à la justification des démarches effectuées par les offices en conformité avec leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l’année 2022 pour les commissaires de justice et les commissaires de justice mentionnés aux articles 39 et 40 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession le calendrier, le programme et les modalités de l’examen d’aptitude et du module de perfectionnement en art prévus à l’article 37 de ce même décret.

l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice (n° 1921) reconnaît votre Syndicat Commissaires de Justice de France représentatif de la profession